Défiscaliser en Seine Maritime
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Loi Demessine
La Loi Demessine est destinée à encourager les investissements en Résidence de Tourisme Classée dans les zones du territoire définies par la Loi. Ce dispositif permet de réduire fortement et rapidement ses impôts tout en profitant, le cas échéant, de semaines d'occupation du bien immobilier. La période d'application de cette loi a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
Comment en profiter ?
En se portant acquéreur d’un logement dépendant d’une Résidence de Tourisme Classée située dans une zone définie par la législation. Le bien doit être loué nu et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pendant une durée minimale de 9 ans.
L’investisseur peut être une ou plusieurs personnes physiques qui peuvent toutes profiter de ce dispositif.
Vous bénéficiez ainsi :
- de la perception d’un loyer fixé par bail commercial d’une durée minimum de 9 ans ;
- de la récupération de la TVA (jusqu’à 19,6 %) sur votre acquisition ;
- d’une très forte réduction d’impôt sur le revenu, atteignant 25 000 € pour un couple marié ;
- de la possibilité de répartir cette réduction d’impôt, après la première année, sur 6 ans au lieu de 5 ans ;
- de la possibilité de profiter chaque année de semaines d’occupation dans votre logement.
À quoi sert ce dispositif ?
L’objectif principal de ce dispositif est de développer les infrastructures de tourisme dans des secteurs géographiques définis par le législateur comprenant notamment des stations balnéaires, des stations de montagne, d’autres zones touristiques et certaines villes nouvelles.