défiscalisation immobilière Seine-Maritime-76

Le dispositif Scellier en Seine-Maritime

Ce dispositif permet d'investir dans l'immobilier locatif en bénéficiant d'avantages fiscaux importants.

La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l'immobilier locatifsous la forme très efficace d'une réduction d'impôt allant de  22% à 32% (selon la catgéorie du bâtiment ) pour un investissement plafonné à 300 000€.

Pour en profiter

• Acheter un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale ;
• Louer ce bien pendant au moins 9 ans  (possibilité de proroger l'avantage pendant 6 ans)
• Respecter, en fonction des zones géographiques, les plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Avantages

• De la déduction de toutes les charges (taxe foncière, frais de gérances, intérêts d’emprunts…) ;
• D’une réduction d’impôt sur 9 ans de 13 % (ou 22 % pour un logement BBC) du prix de revient de l’opération plafonné à 300 000 €, pour un logement acquis ou construit en 2011. À compter de 2012, la réduction d’impôt sera de 9 % (18% pour du BBC)
• D’une réduction d’impôt de 1.67 % par an du prix de revient (jusqu’à 6 ans supplémentaires), si certaines conditions de ressources et de plafonnement de loyers sont respectées. Soit une réduction d’impôt totale représentant jusqu’à 32 % du prix de revient de l’opération sur 15 ans ;
• De la possibilité de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt de l’année
• De la possibilité de profiter d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30 % (selon certaines conditions).

Pourquoi ce dispositif ?

Il vise à encourager les français à investir dans le logement locatif en ville.
Et ainsi :

• Augmenter l’offre locative dans les zones où la demande est importante ;
• Développer la construction de logements locatifs en centre-ville et dans les grandes agglomérations ;
• Améliorer la qualité des logements locatifs.

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